Lexique juridique et administratif

Délai franc

Délai dont ni le jour de départ ni, le cas échéant, le jour d'échéance ne sont comptés dans la durée utile. En procédure civile, le jour de l'acte ou de la notification ne compte pas, et un délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé.

Que signifie « Délai franc » ?

La computation des délais obéit à des règles précises. Lorsqu'un délai est exprimé en jours, le jour de l'acte, de l'événement ou de la notification qui le fait courir n'est pas compté. Le décompte commence donc le lendemain.

Lorsque le délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année portant le même chiffre que le jour de départ. À défaut d'un tel jour, il expire le dernier jour du mois.

Enfin, tout délai expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'expression délai franc traduit cette mécanique protectrice, qui évite de perdre une journée utile à cause du mode de calcul.

Un exemple concret

Un acte est signifié un vendredi et ouvre un délai d'un mois. Le décompte commence le samedi, s'achève le mois suivant au jour portant le même chiffre, et se trouve reporté au premier jour ouvrable si cette date tombe un dimanche ou un jour férié.

À ne pas confondre avec

• Délai en jours ouvrés : Un délai franc reste calculé en jours calendaires ; seule son échéance est reportée si elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
• Délai de traitement annoncé par un organisme : Un délai indicatif de réponse n'obéit pas aux règles de computation des délais de procédure.

Textes de référence

• Articles 640 à 642 du code de procédure civile

Comment Martin s'en occupe

Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.

Pour aller plus loin

• Jours fériés 2026-2027 et calcul des délais
• Tous les délais juridiques
• Délai pour faire appel d'un jugement

Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.