Observatoire · données du vendredi 23 octobre 2026
Observatoire des délais juridiques du quotidien
23 délais légaux ou d'usage suivis par Hello Martin, classés par famille et par durée, avec leur point de départ, le texte applicable et la gravité d'un dépassement. Chaque ligne renvoie à sa page de calcul. Sources : les codes et lois cités (Légifrance), relus au vendredi 23 octobre 2026.
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Ce que montrent ces 23 délais
6 délais sur 23 se comptent en quinze jours ou moins : commandement de payer : délai avant la saisie-vente, délai d'opposition à une contrainte urssaf, délai d'appel d'une ordonnance de référé, délai de rétractation de 14 jours, délai pour répondre à une mise en demeure, déclarer un sinistre : délai de 5 jours ouvrés. Ce sont ceux qu'un courrier laissé fermé fait manquer.
9 délais entraînent une conséquence irréversible s'ils sont dépassés (irrecevabilité, décision définitive, reçu libératoire) : délai pour contester une saisie-attribution, commandement de payer : délai avant la saisie-vente, commandement de quitter les lieux : délai avant expulsion, délai d'opposition à une injonction de payer, délai d'opposition à une contrainte urssaf, délai pour faire appel d'un jugement, délai d'appel d'une ordonnance de référé, délai de déclaration de créance, solde de tout compte : 6 mois pour le contester.
Le plus court : déclarer un sinistre : délai de 5 jours ouvrés (5 jours ouvrés). Le plus long : prescription civile de 5 ans (5 ans).
Le jour de l'acte ou de l'événement qui fait courir le délai ne compte pas ; un délai en jours expire le dernier jour à minuit ; un délai en mois ou en années expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième ; un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant (articles 640 à 642 du code de procédure civile). Les délais contractuels ou administratifs suivent parfois leurs propres règles : la page de chaque délai le précise.
Délai pour contester une saisie-attribution : art. R.211-11 CPCE (à peine d'irrecevabilité ; assignation dénoncée à l'huissier le même jour, art. R.211-11 al. 2)
Commandement de payer : délai avant la saisie-vente : art. L.221-1 et R.221-1 CPCE (saisie possible après 8 jours ; commandement valable 2 ans, R.221-5)
Commandement de quitter les lieux : délai avant expulsion : art. L.412-1 CPCE (délai pouvant être réduit ou prorogé par le juge ; trêve hivernale L.412-6 : 1er nov. – 31 mars)
Délai d'opposition à une injonction de payer : art. 1416 CPC (si la signification n'a pas été faite à personne : 1 mois à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d'exécution rendant indisponibles les biens)
Délai d'opposition à une contrainte URSSAF : art. R.133-3 CSS (opposition motivée devant le tribunal judiciaire, pôle social ; à défaut la contrainte a les effets d'un jugement)
Délai de saisine de la commission de recours amiable : art. R.142-1 CSS (recours préalable obligatoire avant le pôle social ; silence de 2 mois = rejet implicite)
Délai pour faire appel d'un jugement : art. 538 CPC (15 jours en matière gracieuse ; 15 jours pour les ordonnances de référé, art. 490 ; délai augmenté de 1 mois outre-mer, 2 mois à l'étranger, art. 643)
Délai d'appel d'une ordonnance de référé : art. 490 CPC
Délai pour se pourvoir en cassation : art. 612 CPC (avocat aux Conseils obligatoire ; pas d'effet suspensif sauf exceptions, art. 579)
Délai de recours contre une décision administrative : art. R.421-1 CJA (délai conservé par un recours gracieux ou hiérarchique formé dans le même délai, R.421-2 ; délai non opposable si les voies et délais de recours n'ont pas été mentionnés, R.421-5)
Délai d'opposition à une marque (INPI) : art. L.712-4 et R.712-8 CPI (opposition en ligne auprès de l'INPI ; exposé des moyens dans le mois qui suit, R.712-14)
Renouvellement de marque : le délai de grâce : art. L.712-9 et R.712-24 CPI (renouvellement possible dans l'année précédant l'expiration ; délai de grâce de 6 mois après, avec surtaxe)
Délai de rétractation de 14 jours : art. L.221-18 C. conso (prolongé de 12 mois si l'information sur ce droit fait défaut, L.221-20 ; computation L.221-19)
Délai pour répondre à une mise en demeure : aucun délai légal général : c'est celui fixé par la lettre (art. 1344 C. civ. : la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et transfère les risques)
Délai de réclamation fiscale : art. R*196-1 LPF (jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant l'événement ; 1 an pour les impôts locaux, R*196-2)
Délai de déclaration de créance : art. L.622-24 et R.622-24 C. com. (délai augmenté de 2 mois hors métropole ; relevé de forclusion possible dans les 6 mois, L.622-26)
Prescription civile de 5 ans : art. 2224 C. civ. (2 ans pour l'action du professionnel contre le consommateur, L.218-2 C. conso ; 10 ans pour l'exécution d'un titre, L.111-4 CPCE)
Déclarer un sinistre : délai de 5 jours ouvrés : art. L.113-2, 4° du code des assurances (délai fixé par le contrat, au moins cinq jours ouvrés ; deux jours ouvrés en cas de vol ; catastrophe naturelle : délai propre après publication de l'arrêté, art. L.125-2)
Contester une amende : délai de 45 jours : art. 529-2 du code de procédure pénale (requête en exonération ; trente jours pour une amende forfaitaire majorée, art. 530)
Solde de tout compte : 6 mois pour le contester : art. L.1234-20 du code du travail (dénonciation par lettre recommandée ; passé six mois, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées)
Carte grise : un mois pour changer de titulaire : art. R.322-5 du code de la route (démarche en ligne sur le site de l'ANTS ; à défaut, contravention de quatrième classe)
Dépôt de garantie : délai de restitution : art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon ; à défaut, majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé)
Facture impayée : prescription de 2 ans : art. L.218-2 du code de la consommation (deux ans pour les biens ou services fournis à un consommateur)
Questions fréquentes
D'où viennent ces données ?
Des codes et lois cités pour chaque délai (code de procédure civile, code des procédures civiles d'exécution, code de la consommation, code des assurances, code du travail, code de la route, loi du 6 juillet 1989…), consultables sur Légifrance, et relus au vendredi 23 octobre 2026. Les délais d'usage (réponse à une mise en demeure) sont signalés comme tels.
À quelle fréquence l'observatoire est-il mis à jour ?
Il est régénéré chaque nuit à partir des données qui alimentent le calculateur de délais de Hello Martin ; la date affichée en tête est celle de la dernière relecture.
Puis-je me fier à un calcul automatique ?
Pour préparer une décision, oui ; pour un contentieux engagé, faites confirmer la date par un avocat : le point de départ réel dépend de l'acte et de son mode de signification.