Lexique juridique et administratif

Dépôt de garantie

Somme remise au bailleur à la signature du bail, destinée à couvrir ses créances éventuelles : loyers impayés, réparations locatives, dégradations. Elle est restituée après la remise des clés, dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois dans le cas contraire.

« Dépôt de garantie » en une phrase, avec le texte de référence.

Que signifie « Dépôt de garantie » ?

Le dépôt de garantie n'est ni un loyer d'avance ni une somme acquise au bailleur. Il reste la propriété du locataire, sous réserve des retenues justifiées à la fin du bail. Pour un logement vide, son montant ne peut excéder un mois de loyer hors charges.

À la sortie, le bailleur restitue la somme après déduction des sommes qu'il justifie, pièces à l'appui : devis, factures, arriérés de loyers ou de charges. Le délai est d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon, à compter de la remise des clés. Passé ce délai, le solde dû est majoré de dix pour cent du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.

Un exemple concret

Un locataire rend les clés en main propre et signe un état des lieux de sortie identique à celui d'entrée. Un mois plus tard, aucune somme n'a été versée. Il adresse une relance écrite rappelant la date de remise des clés, le délai applicable et la majoration prévue en cas de retard.

À ne pas confondre avec

Caution : La caution est une personne qui s'engage à payer en cas de défaillance du locataire, et non une somme déposée.
Provision pour charges : Elle finance les charges courantes et fait l'objet d'une régularisation annuelle, distincte de la restitution du dépôt.

Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (dépôt de garantie et restitution)

Comment Martin s'en occupe

Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il tout retenir sans justificatif ?

Non. Les retenues doivent être justifiées et chiffrées, par exemple par un devis, une facture ou un décompte d'impayés, en lien avec des dégradations relevées à l'état des lieux de sortie. Une retenue forfaitaire sans pièce est contestable par écrit.

Quel est le point de départ du délai de restitution ?

La remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Il est donc utile de la formaliser : remise en main propre contre récépissé, ou envoi recommandé permettant d'établir une date certaine.

Pour aller plus loin

Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.