Lexique juridique et administratif
Droit de rétractation
Faculté de revenir sur un contrat, sans motif ni pénalité, pendant quatorze jours. Elle bénéficie au consommateur pour les contrats conclus à distance, par téléphone ou hors établissement. Le délai court de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service. Des exclusions légales existent.
Que signifie « Droit de rétractation » ?
Le droit de rétractation permet de défaire un engagement récent sans avoir à le justifier. Il s'applique notamment aux contrats conclus à distance et hors établissement entre un professionnel et un consommateur. Le délai est de quatorze jours, calculé à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services et de la réception du bien pour une marchandise.
L'exercice prend la forme d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée avant l'expiration du délai ; la preuve de l'envoi est déterminante. Le professionnel rembourse ensuite les sommes versées. Certains contrats sont exclus, par exemple les biens confectionnés sur mesure ou les prestations d'hébergement et de transport à date déterminée. Lorsque l'information sur la rétractation n'a pas été donnée, le délai est prolongé.
Un exemple concret
Un matériel de bureau commandé en ligne est livré un lundi. Le client décide de ne pas le conserver et adresse, dans les quatorze jours, une déclaration écrite de rétractation, puis renvoie le colis. Il garde la preuve de dépôt et suit le remboursement des sommes déjà versées.
À ne pas confondre avec
- Délai de réflexion : Le délai de réflexion interdit de s'engager avant son écoulement, alors que la rétractation défait un contrat déjà conclu.
- Garantie légale de conformité : Elle suppose un défaut du bien et joue bien après l'achat, sans lien avec le délai de quatorze jours.
Textes de référence
- Code de la consommation, article L. 221-18 (délai de rétractation de quatorze jours)
Comment Martin s'en occupe
Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.
Questions fréquentes
À quelle date le délai commence-t-il ?
Pour un bien, il part de la réception effective par le consommateur ou par la personne qu'il a désignée. Pour une prestation de services, il part du jour de la conclusion du contrat. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, la réception du dernier bien sert de référence.
Faut-il motiver sa rétractation ?
Non. Aucune justification n'est exigée et aucune pénalité ne peut être appliquée. Il faut seulement que la volonté soit exprimée clairement et que l'envoi intervienne avant la fin du délai, ce qui rend la preuve d'expédition précieuse.
Pour aller plus loin
Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.