Lexique juridique et administratif

Mise en demeure

Acte par lequel un créancier ou un cocontractant somme l'autre partie d'exécuter son obligation dans un délai déterminé. La mise en demeure marque le point de départ des intérêts de retard, conditionne souvent l'indemnisation et prépare une action en justice. Elle prend le plus souvent la forme d'une lettre recommandée.

« Mise en demeure » en une phrase, avec le texte de référence.

Que signifie « Mise en demeure » ?

La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier, un bailleur, un employeur, un client ou une administration somme son interlocuteur d'exécuter une obligation : payer une somme, livrer un bien, achever une prestation, cesser un agissement. Elle identifie l'obligation invoquée, chiffre ou décrit ce qui est attendu et fixe un délai d'exécution.

Ses effets sont réels. Elle fait courir les intérêts de retard, ouvre selon les cas la voie à des dommages et intérêts et démontre la diligence de son auteur devant un juge. Certaines clauses contractuelles et certaines procédures l'imposent avant toute action.

Elle n'a en revanche aucune force exécutoire. Une mise en demeure ne permet ni saisie ni prélèvement automatique : elle annonce l'étape suivante, souvent judiciaire. Une réponse écrite, même pour contester ou demander un échéancier, reste donc utile dans le délai indiqué.

Un exemple concret

Un prestataire réclame le solde d'un chantier resté impayé. Après des relances sans effet, il adresse une mise en demeure de payer par lettre recommandée, rappelant la facture, sa date d'échéance, le montant restant dû et le délai laissé avant saisine du tribunal.

À ne pas confondre avec

Commandement de payer : Le commandement est signifié par un commissaire de justice sur le fondement d'un titre exécutoire déjà obtenu ; la mise en demeure est une simple sommation amiable.
Relance ou rappel de facture : La relance n'a pas de portée juridique particulière ; la mise en demeure, elle, fait courir les intérêts et constitue une preuve devant le juge.

Textes de référence

Article 1344 du code civil

Comment Martin s'en occupe

Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.

Questions fréquentes

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant un procès ?

Pas toujours, mais elle est fréquemment exigée par le contrat ou par la procédure, et elle est presque toujours demandée par le juge comme preuve d'une tentative sérieuse. Il s'agit ici d'une information générale, non d'un avis sur une situation particulière.

Que risque-t-on en ne répondant pas à une mise en demeure ?

L'absence de réponse ne vaut pas reconnaissance de la dette, mais elle laisse le champ libre à l'étape suivante : injonction de payer, assignation ou procédure de recouvrement. Une réponse écrite et datée conserve les arguments.

Pour aller plus loin

Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.