Lexique juridique et administratif
Notification
Formalité par laquelle un acte, une décision ou un courrier est porté à la connaissance de son destinataire. Selon les cas, elle emprunte la voie postale, électronique ou celle d'un commissaire de justice. Sa date détermine le point de départ des délais de recours.
Que signifie « Notification » ?
La notification désigne toute mise à connaissance officielle : jugement, décision administrative, refus d'une caisse, courrier recommandé d'un bailleur. Ses formes varient, mais son enjeu est constant : établir à quelle date le destinataire a été informé.
Pour une lettre recommandée avec avis de réception, la date retenue est généralement celle de la réception ou de la présentation du courrier, selon les règles applicables à la procédure concernée. Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit de la signification.
Les décisions administratives précisent souvent les voies et délais de recours. Cette mention, et la date de notification, constituent les deux informations à relever avant toute démarche, car le délai peut être bref et courir sans nouvel avertissement.
Un exemple concret
Une décision de refus est adressée par une administration en lettre recommandée. Le pli est retiré au bureau de poste quelques jours après la présentation. La chronologie est conservée pour déterminer le point de départ du délai de recours mentionné sur la décision.
À ne pas confondre avec
- Signification : La signification est une notification faite par acte de commissaire de justice, avec un formalisme et une force probante renforcés.
- Publication : La publication rend un acte opposable à tous, alors que la notification vise une personne déterminée.
Textes de référence
- Article 651 du code de procédure civile
Comment Martin s'en occupe
Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.
Questions fréquentes
Un courrier non retiré fait-il courir le délai ?
Dans de nombreuses procédures, la présentation du pli suffit à faire courir le délai, même sans retrait. Les règles diffèrent selon la matière, ce qui rend la conservation des avis de passage précieuse.
Un courriel peut-il valoir notification ?
Certaines procédures admettent la voie électronique, notamment avec l'accord préalable du destinataire ou dans un cadre dématérialisé prévu par les textes. Le courriel ordinaire ne vaut pas systématiquement notification.
Pour aller plus loin
- Délai de recours contre une décision administrative
- Délai pour faire appel d'un jugement
- Jours fériés 2026-2027 et calcul des délais
Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.