Lexique juridique et administratif
Prescription
Extinction d'un droit ou d'une action par l'écoulement du temps. En matière civile, le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Des délais spéciaux, plus courts, existent.
Que signifie « Prescription » ?
La prescription extinctive protège la sécurité juridique : au-delà d'un certain temps, une créance ne peut plus être réclamée en justice. Le délai de droit commun en matière civile est de cinq ans, mais de nombreux délais spéciaux s'appliquent selon la matière et la qualité des parties.
Ainsi, l'action des professionnels pour les biens et services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans. D'autres textes prévoient des durées propres en matière de travail, d'assurance, de fiscalité ou de sécurité sociale.
Le délai peut être interrompu, notamment par une demande en justice ou un acte d'exécution forcée, et suspendu dans les cas prévus par la loi. Une reconnaissance de dette fait repartir le délai, ce qui invite à la prudence dans la rédaction des réponses.
Un exemple concret
Une société reçoit une réclamation portant sur des prestations très anciennes. Elle rassemble les dates de facturation et d'échéance pour vérifier si l'action est encore ouverte, tout en veillant à ne rédiger aucun courrier valant reconnaissance de la dette.
À ne pas confondre avec
- Forclusion : La forclusion sanctionne un délai bref et rigide pour exercer une voie de recours, avec un régime distinct de celui de la prescription.
- Durée de conservation des documents : Une obligation de conservation comptable ou fiscale ne détermine pas la durée pendant laquelle une action peut être engagée.
Textes de référence
- Article 2224 du code civil
- Article L218-2 du code de la consommation
Comment Martin s'en occupe
Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.
Questions fréquentes
Une dette prescrite disparaît-elle ?
L'action en justice devient irrecevable si la prescription est invoquée, mais la dette n'est pas effacée de plein droit et un paiement volontaire reste possible. Le moyen doit être soulevé par celui qui s'en prévaut.
Un paiement partiel a-t-il un effet ?
Une reconnaissance, même partielle, peut interrompre la prescription et faire courir un nouveau délai. La formulation des courriers a donc des conséquences juridiques.
Pour aller plus loin
Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.