Lexique juridique et administratif

Référé

Procédure rapide et contradictoire permettant d'obtenir d'un juge unique des mesures provisoires en cas d'urgence, d'obligation non sérieusement contestable ou de nécessité d'une mesure d'instruction. L'ordonnance de référé est exécutoire mais ne tranche pas définitivement le fond du litige.

« Référé » en une phrase, avec le texte de référence.

Que signifie « Référé » ?

Le référé répond à un besoin de célérité : faire cesser un trouble, obtenir une provision, désigner un expert, ordonner une mesure conservatoire. Le juge statue après un débat contradictoire, mais au vu d'éléments souvent sommaires, et sans préjudice de la décision sur le fond.

Les conditions varient selon les cas ouverts par les textes : urgence et absence de contestation sérieuse, mesures conservatoires ou de remise en état en présence d'un dommage imminent, ou encore mesures d'instruction avant tout procès.

L'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Elle peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours, plus court que le délai applicable à la plupart des jugements, ce qui impose une réaction rapide à sa signification.

Un exemple concret

Un professionnel constate un dégât affectant son local et obtient en référé la désignation d'un expert, afin de faire constater les causes et l'étendue des dommages avant toute discussion sur les responsabilités et les indemnisations.

À ne pas confondre avec

Jugement au fond : L'ordonnance de référé n'a qu'une autorité provisoire ; le fond du litige peut être jugé différemment par la suite.
Requête sur ordonnance non contradictoire : Certaines mesures sont obtenues sans débat préalable, tandis que le référé suppose la convocation de l'adversaire.

Textes de référence

Articles 834 et 835 du code de procédure civile

Comment Martin s'en occupe

Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.

Questions fréquentes

Quel est le délai d'appel contre une ordonnance de référé ?

Il est de quinze jours, plus bref que le délai d'un mois applicable en principe aux jugements en matière contentieuse. Le point de départ est en général la signification de l'ordonnance.

Une ordonnance de référé peut-elle être exécutée immédiatement ?

Oui, elle est exécutoire à titre provisoire, même en cas d'appel, sauf décision contraire. L'exécution suppose sa signification préalable.

Pour aller plus loin

Information générale, à jour au samedi 24 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.