Lexique juridique et administratif

Saisie-vente

Mesure d'exécution portant sur les biens mobiliers du débiteur, en vue de leur vente aux enchères et du paiement du créancier. Elle suppose un titre exécutoire et un commandement de payer préalable. La saisie ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de huit jours.

Que signifie « Saisie-vente » ?

La saisie-vente se déroule en deux temps : l'appréhension des biens, constatée par un procès-verbal, puis leur vente si la dette demeure impayée. Certains biens nécessaires à la vie courante ou à l'exercice professionnel sont déclarés insaisissables par la loi.

Le commandement de payer signifié par le commissaire de justice ouvre la phase d'exécution. Passé le délai légal sans règlement ni accord, l'agent peut se présenter au domicile ou au local professionnel, dresser l'inventaire des biens et les rendre indisponibles.

À ce stade, le débiteur peut proposer une vente amiable des biens saisis, demander un échéancier ou contester devant le juge de l'exécution. L'inaction conduit à la vente forcée, dont le produit est imputé sur la créance, les intérêts et les frais.

Un exemple concret

Un commerçant ayant reçu un commandement de payer laisse passer le délai sans réagir. Un commissaire de justice se présente ensuite dans son local, dresse un procès-verbal de saisie des biens mobiliers et lui indique la possibilité d'une vente amiable avant la vente aux enchères.

À ne pas confondre avec

• Saisie conservatoire : La mesure conservatoire rend un bien indisponible pour garantir une créance, sans vente immédiate ni titre exécutoire dans tous les cas.
• Expulsion : L'expulsion concerne l'occupation d'un lieu et suit la voie du commandement de quitter les lieux.

Textes de référence

• Articles L221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Comment Martin s'en occupe

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Pour aller plus loin

• Commandement de payer : délai avant la saisie-vente
• Demander un échéancier
• Délai pour contester une saisie-attribution

Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.