Lexique juridique et administratif

Signification

Remise d'un acte de procédure par un commissaire de justice. La signification confère une date certaine à la remise et fait courir, le plus souvent, les délais de recours ou de contestation. Elle se distingue de la notification par simple lettre, dont les effets diffèrent.

« Signification » en une phrase, avec le texte de référence.

Que signifie « Signification » ?

La signification est la forme la plus solennelle de notification. L'acte est remis à son destinataire, à une personne présente à son domicile, ou déposé à l'étude avec avis de passage. Le procès-verbal dressé par le commissaire de justice atteste des diligences accomplies.

Son intérêt principal tient à la date. C'est elle qui déclenche en général le délai pour faire appel, former opposition ou contester une mesure d'exécution. Un acte signifié pendant une absence produit ses effets dès lors que les formalités ont été respectées.

La conservation de l'acte, de son enveloppe et de l'avis de passage permet de reconstituer la chronologie. En cas de doute sur la date effective de remise, ces pièces sont les premières examinées.

Un exemple concret

Un jugement est signifié à une profession libérale par dépôt à l'étude après un passage infructueux. Le retrait de l'acte intervient plus tard, mais la date portée sur le procès-verbal de signification sert de référence pour calculer le délai d'appel.

À ne pas confondre avec

Notification : La notification est le terme générique ; la signification en est la forme réalisée par acte de commissaire de justice.
Date du jugement : Le délai de recours court en général à compter de la signification, non de la date à laquelle la décision a été rendue.

Textes de référence

Article 651 du code de procédure civile

Comment Martin s'en occupe

Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.

Questions fréquentes

Une signification est-elle valable en cas d'absence ?

Oui, lorsque les formalités prévues ont été accomplies, notamment le dépôt de l'acte à l'étude et l'avis laissé au domicile. Les mentions du procès-verbal permettent de le vérifier.

Quelle date retenir pour calculer un délai ?

En principe celle de la signification figurant sur l'acte. Le jour de l'acte ne compte pas, et un délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Pour aller plus loin

Information générale, à jour au samedi 24 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.