Lexique juridique et administratif
Tacite reconduction
Mécanisme par lequel un contrat à durée déterminée se poursuit automatiquement pour une nouvelle période, faute de congé donné avant l'échéance. Dans les contrats de services conclus avec un consommateur, le professionnel doit informer celui-ci, avant le terme, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.
Que signifie « Tacite reconduction » ?
La tacite reconduction est prévue par le contrat lui-même : au terme convenu, l'engagement repart pour une période identique, sauf résiliation notifiée dans les formes et le délai stipulés. Elle concerne couramment les abonnements, les contrats d'assurance, les contrats d'entretien et certains baux.
Pour les contrats de prestation de services conclus entre un professionnel et un consommateur, une information écrite doit rappeler la possibilité de ne pas reconduire. Elle est donnée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période. À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment après la date de reconduction, sans pénalité.
Un exemple concret
Un contrat d'entretien annuel arrive à échéance sans qu'aucune information sur la reconduction n'ait été adressée. Le client s'en aperçoit au prélèvement de la nouvelle période : il demande par écrit la fin du contrat et la restitution des sommes correspondant à la période postérieure à sa demande.
À ne pas confondre avec
- Prorogation : La prorogation repousse le terme du même contrat, alors que la reconduction ouvre une nouvelle période contractuelle.
- Renouvellement exprès : Il suppose un accord positif des parties, tandis que la reconduction tacite joue par le seul silence.
Textes de référence
- Code de la consommation, article L. 215-1 (information sur la reconduction des contrats de services)
Comment Martin s'en occupe
Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.
Questions fréquentes
Comment éviter une reconduction non souhaitée ?
Il faut noter l'échéance et le délai de préavis dès la signature, puis adresser la résiliation par écrit, avec une preuve d'envoi. Conserver la copie du courrier et l'avis de réception permet de démontrer que la demande est parvenue dans les temps.
Le contrat reconduit reste-t-il résiliable ?
Un contrat reconduit est en principe un contrat à durée déterminée, résiliable à son prochain terme ou dans les cas prévus par la loi et par le contrat. Lorsque l'information légale n'a pas été donnée au consommateur, une résiliation à tout moment devient possible.
Pour aller plus loin
Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.