Résiliation · modèle de lettre

Résilier un contrat d'électricité ou de gaz

Un particulier peut résilier son contrat de fourniture d'électricité ou de gaz à tout moment, sans frais de résiliation et sans avoir à se justifier. Il suffit d'en faire la demande au fournisseur, en indiquant la date souhaitée, le point de livraison et le relevé de compteur. En cas de changement de fournisseur, le nouveau se charge lui-même de la résiliation.

Peut-on résilier à tout moment ?

Oui. Les contrats de fourniture d'électricité et de gaz proposés aux particuliers sont conclus à durée indéterminée. Le consommateur peut y mettre fin quand il le souhaite, sans indemnité ni pénalité de résiliation, y compris lorsqu'un prix a été fixé pour plusieurs années.

Une offre à prix fixe n'enferme donc pas le particulier. Elle engage le fournisseur sur un tarif, pas le client sur une durée. Cette liberté ne concerne pas les contrats professionnels, dont les conditions peuvent prévoir une durée ferme.

Attention à une nuance : la résiliation est gratuite, mais une prestation technique demandée au gestionnaire de réseau, par exemple une mise hors service du compteur en dehors des cas standard, peut être facturée. Ce n'est pas un frais de résiliation.

Déménagement ou changement de fournisseur : quelle différence ?

Si vous changez de fournisseur en restant dans le même logement, ne résiliez rien vous-même. Souscrivez le nouveau contrat : le fournisseur choisi déclenche le changement et la résiliation de l'ancien. Il n'y a pas de coupure d'alimentation.

Si vous quittez le logement, la démarche est différente. Vous demandez la résiliation à la date de votre départ, en communiquant le relevé des compteurs et votre nouvelle adresse pour la facture de clôture.

Dans les deux cas, notez la date et l'heure de votre demande, et conservez la confirmation écrite. Elle vous protège contre une facturation qui se poursuivrait après votre départ.

• Changement de fournisseur : la démarche est faite par le nouveau fournisseur
• Déménagement : demande de résiliation à la date de sortie
• Coupure définitive : demande explicite de mise hors service
• Décès du titulaire : résiliation ou transfert à demander par écrit

Quelles informations donner au fournisseur ?

Une demande incomplète retarde le traitement. Réunissez les références utiles avant d'écrire : numéro de client, numéro de contrat, identifiant du point de livraison ou du point de comptage figurant sur la facture, adresse exacte du logement.

Indiquez ensuite la date d'effet souhaitée et le relevé d'index des compteurs à cette date. Photographiez les compteurs le jour de votre départ : ce cliché daté règle la plupart des litiges sur la facture de clôture.

Précisez enfin l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir la facture de clôture et le remboursement éventuel, ainsi que vos coordonnées bancaires si le fournisseur doit vous rembourser un trop-payé de mensualités.

• Numéros de client et de contrat
• Identifiant du point de livraison ou de comptage
• Adresse du logement et date d'effet souhaitée
• Index des compteurs relevés à cette date
• Nouvelle adresse et coordonnées bancaires

Quand arrive la facture de clôture ?

Après la résiliation, le fournisseur établit une facture de clôture fondée sur l'index transmis ou sur le relevé communiqué par le gestionnaire de réseau. Elle solde la consommation réelle et déduit les mensualités déjà versées.

Vérifiez trois points : l'index retenu, la date d'arrêt de la fourniture et le solde. Si les mensualités ont dépassé la consommation, le trop-payé doit vous être remboursé. S'il manque un paiement, un échéancier peut être demandé par écrit.

En cas de facture estimée à un niveau incohérent, contestez sans tarder en joignant la photographie des compteurs. Une contestation écrite et datée vaut mieux qu'un appel dont il ne reste aucune trace.

Que faire en cas de désaccord ?

Adressez d'abord une réclamation écrite au service client, puis au service consommateurs du fournisseur si la réponse ne vous satisfait pas. Exposez les faits dans l'ordre chronologique, joignez les justificatifs et fixez une échéance de réponse raisonnable.

Si le désaccord persiste, le médiateur national de l'énergie peut être saisi gratuitement pour les litiges de consommation relatifs à la fourniture d'énergie. La saisine suppose une réclamation écrite préalable auprès du fournisseur, restée sans solution.

Ne payez pas sous la pression une somme que vous contestez sans avoir obtenu le détail du calcul. Demandez le décompte, conservez chaque échange, et ne laissez aucune mise en demeure sans réponse écrite.

Le modèle de lettre

[Prénom et nom du titulaire]
[Adresse du logement concerné]
[Code postal et ville]
[Téléphone] — [Courriel]

[Nom du fournisseur]
Service client
[Adresse postale du service client]
[Code postal et ville]

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

À [ville], le [date d'envoi]

Objet : résiliation du contrat de fourniture [électricité / gaz] — client n° [référence]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat de fourniture [d'électricité / de gaz naturel] n° [numéro de contrat], sous le numéro de client [référence], pour le logement situé [adresse complète], point de livraison n° [identifiant du point de livraison ou de comptage].

Par la présente, je vous demande de résilier ce contrat à effet du [date d'effet souhaitée], en qualité de consommateur particulier. Je vous rappelle que cette résiliation ne peut donner lieu à aucun frais ni pénalité.

Le motif est le suivant : [déménagement / fin d'occupation du logement / autre motif].

À la date d'effet, les index relevés sont les suivants : électricité [index heures pleines] et [index heures creuses] ; gaz [index]. Une photographie des compteurs est joint à la présente.

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser la facture de clôture, établie sur la base de ces index, à l'adresse suivante : [nouvelle adresse complète]. Je vous demande également de cesser tout prélèvement au-delà de la date d'effet et de me rembourser, le cas échéant, le trop-perçu de mensualités sur le compte dont le relevé d'identité bancaire est joint.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom et nom]

Pièces jointes : [photographie datée des compteurs] — [copie de la dernière facture] — [relevé d'identité bancaire]

Textes de référence

• Principe (code de la consommation) — le consommateur peut mettre fin à tout moment à son contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, sans frais de résiliation ni justification.
• art. L. 221-18 du code de la consommation — ouvre un délai de rétractation de quatorze jours lorsque le contrat de fourniture a été souscrit à distance ou hors établissement.

Comment Martin s'en occupe

Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.

Pour aller plus loin

• Résilier un contrat
• Courrier et e-mails
• Facture impayée : prescription de 2 ans
• Demander un échéancier
• Délai de rétractation de 14 jours

Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.