Résiliation · modèle de lettre

Résilier un forfait mobile avec ou sans engagement

Un forfait sans engagement se résilie à tout moment, en respectant le préavis prévu au contrat. Avec un engagement de vingt-quatre mois, l'article L. 224-28 du code de la consommation permet de partir à compter de la fin du douzième mois en réglant au plus le quart des sommes restant dues. Pour conserver votre numéro, la demande de portabilité auprès du nouvel opérateur vaut résiliation.

Votre ligne est-elle encore engagée ?

Commencez par identifier la durée d'engagement souscrite : aucune, douze mois ou vingt-quatre mois. Cette information figure au contrat, sur les conditions particulières et souvent sur la facture mensuelle.

Repérez ensuite la date d'activation de la ligne, ou celle du dernier renouvellement d'engagement. Une reprise d'engagement se produit fréquemment lors de l'achat d'un téléphone à prix réduit ou d'un changement de formule.

Comptez l'engagement de date à date à partir de cette date de départ. Un engagement de vingt-quatre mois activé le 11 septembre 2026 s'achève le 11 septembre 2028, et la faculté de résiliation anticipée s'ouvre à la fin du douzième mois.

• Durée d'engagement : aucune, douze ou vingt-quatre mois
• Date d'activation ou de dernier réengagement
• Montant mensuel et durée restante
• Préavis de résiliation prévu au contrat

Que prévoit la loi Chatel après le douzième mois ?

L'article L. 224-28 du code de la consommation encadre les engagements de longue durée pour les services de communications électroniques. Lorsque l'engagement dépasse douze mois, le consommateur peut résilier par anticipation à compter de la fin du douzième mois.

Dans ce cas, l'opérateur ne peut réclamer qu'au plus le quart des sommes restant dues jusqu'au terme de l'engagement. Le reste ne peut pas être exigé.

Vérifiez le décompte qui vous est adressé. Il doit porter sur les mensualités restantes jusqu'au terme, et non sur des frais inventés en sus. Une demande écrite de décompte détaillé est toujours légitime avant tout paiement.

Comment conserver son numéro de téléphone ?

Si vous changez d'opérateur, ne résiliez pas directement. Demandez d'abord votre relevé d'identité opérateur, puis communiquez-le au nouvel opérateur lors de la souscription. La demande de portabilité entraîne la résiliation de l'ancien contrat.

Cette voie évite une coupure de ligne et une perte du numéro. Les éventuelles sommes dues au titre de l'engagement restent réclamées par l'ancien opérateur, dans les limites rappelées plus haut.

Si vous ne souhaitez pas conserver le numéro, une lettre de résiliation adressée au service client suffit. Envoyez-la en recommandé avec avis de réception, ou utilisez la fonctionnalité de résiliation en ligne lorsque le contrat a été conclu par voie électronique.

Dans quels cas peut-on partir sans indemnité ?

Plusieurs situations neutralisent les sommes liées à l'engagement. Les conditions générales prévoient généralement des motifs légitimes, appuyés sur justificatif, par exemple un déménagement à l'étranger, une incarcération, un décès ou une perte d'emploi. Lisez la clause : son contenu varie d'un contrat à l'autre.

Lorsque l'opérateur modifie les conditions contractuelles, le consommateur doit en être informé à l'avance et peut résilier sans pénalité. Conservez le message d'information reçu : il constitue le point de départ de cette faculté.

Enfin, un abonnement souscrit à distance ou hors établissement ouvre un droit de rétractation de quatorze jours. Ce droit se distingue de la résiliation et s'exerce sans motif ni pénalité.

• Motif légitime prévu au contrat, avec justificatif
• Modification des conditions contractuelles par l'opérateur
• Rétractation dans les quatorze jours d'une souscription à distance
• Défaut grave et persistant du service, après réclamation écrite

Que vérifier après la résiliation ?

La dernière facture doit être établie au prorata de la période réellement consommée, et non pour un mois entier si la ligne a été coupée en cours de période. Contrôlez aussi la reprise éventuelle d'un dépôt de garantie ou d'un équipement loué.

Si le décompte vous paraît erroné, adressez une réclamation écrite au service client, puis au service consommateurs. Rappelez les dates, les montants et la base légale invoquée. Gardez une copie de chaque envoi.

Ne laissez pas une mise en demeure sans réponse. Un courrier motivé, expédié dans le délai indiqué, évite l'escalade vers le recouvrement et fixe votre position par écrit.

Le modèle de lettre

[Prénom et nom du titulaire]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[Téléphone] — [Courriel]

[Nom de l'opérateur]
Service client — résiliations
[Adresse postale du service client]
[Code postal et ville]

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

À [ville], le [date d'envoi]

Objet : résiliation de la ligne mobile n° [numéro] — compte client n° [référence]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire de la ligne mobile n° [numéro], rattachée au compte client n° [référence], au titre du contrat souscrit le [date de souscription] pour la formule [nom de la formule].

Par la présente, je vous demande de résilier ce contrat. La résiliation prendra effet à l'issue du préavis contractuel, soit au plus tard le [date souhaitée d'effet].

[Option 1 — sans engagement] Ce contrat est sans engagement. Aucune somme au titre d'un engagement de durée n'est donc due.

[Option 2 — engagement de vingt-quatre mois, au-delà du douzième mois] Mon engagement de vingt-quatre mois a débuté le [date d'activation]. Le douzième mois étant échu, je me prévaux de l'article L. 224-28 du code de la consommation : les sommes exigibles ne peuvent excéder le quart des sommes restant dues jusqu'au terme de l'engagement.

[Option 3 — motif légitime] Je résilie pour le motif légitime suivant : [motif prévu aux conditions générales]. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant : [nature du justificatif].

Je vous remercie de m'adresser un décompte détaillé des sommes éventuellement dues, précisant leur mode de calcul, ainsi que la confirmation écrite de la date d'effet de la résiliation. Je vous demande également de cesser tout prélèvement au-delà de cette date et de me restituer, le cas échéant, le trop-perçu.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom et nom]

Pièces jointes : [copie de la dernière facture] — [justificatif du motif légitime, le cas échéant]

Textes de référence

• art. L. 224-28 du code de la consommation — le consommateur engagé pour plus de douze mois peut résilier à compter de la fin du douzième mois en réglant au plus le quart des sommes restant dues.
• art. L. 221-18 du code de la consommation — ouvre un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Comment Martin s'en occupe

Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.

Pour aller plus loin

• Résilier un contrat
• Délai de rétractation de 14 jours
• Délai pour répondre à une mise en demeure
• Répondre à une mise en demeure
• Aide administrative

Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.