Résiliation · modèle de lettre

Résilier son assurance auto ou habitation

Après un an de contrat, une assurance auto ou habitation se résilie à tout moment, sans frais ni pénalité, la résiliation prenant effet un mois après notification à l'assureur. Avant cette première année, la sortie se fait à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois, ou lors d'un changement de situation limitativement prévu par la loi.

Comment résilier à l'échéance annuelle ?

Le code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en respectant un préavis de deux mois. Concrètement, si l'échéance principale tombe le 1er avril, la demande doit parvenir à l'assureur au plus tard le 31 janvier. Le contrat mentionne la date d'échéance ; elle ne coïncide pas toujours avec la date de souscription ni avec l'année civile, d'où l'intérêt de la vérifier avant d'écrire.

L'assureur doit rappeler la date limite de résiliation avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis vous est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou après elle, vous disposez d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Conservez donc l'enveloppe ou l'en-tête portant la date d'envoi : il conditionne ce délai supplémentaire.

Une résiliation à l'échéance n'a pas à être motivée. Une lettre simple, mentionnant le numéro de police et la date d'effet souhaitée, suffit.

• Repérer la date d'échéance principale sur la police
• Compter deux mois de préavis avant cette date
• Vérifier la date d'envoi de l'avis d'échéance
• Écrire sans motiver la demande
• Conserver l'avis de réception

Peut-on résilier à tout moment après un an ?

Oui, pour les contrats d'assurance automobile et habitation souscrits par un particulier en dehors de son activité professionnelle. À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, la résiliation peut être demandée à tout moment, sans frais ni pénalité. Elle prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification, et la portion de cotisation correspondant à la période non couverte doit vous être remboursée.

Pour l'assurance d'un véhicule terrestre à moteur et pour l'assurance habitation obligatoire du locataire, le nouvel assureur peut accomplir la démarche à votre place. Vous lui donnez mandat, il notifie la résiliation à l'ancien assureur et veille à la continuité de la garantie. C'est la voie la plus sûre pour éviter une journée sans couverture, situation à proscrire pour un véhicule circulant ou pour un logement loué.

Cette faculté ne s'applique pas à tous les contrats d'assurance. Les garanties professionnelles, l'assurance emprunteur ou certaines assurances de personnes obéissent à des régimes distincts.

• Contrat souscrit depuis plus d'un an
• Aucun motif à fournir, aucun frais
• Effet un mois après réception de la notification
• Remboursement de la cotisation non courue
• Mandat possible au nouvel assureur

Quels changements de situation ouvrent une résiliation ?

Le code des assurances permet de résilier lorsqu'un changement modifie le risque couvert : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, départ à la retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle. Encore faut-il que l'événement ait une incidence directe sur le risque garanti : un déménagement justifie la résiliation d'une assurance habitation, mais pas nécessairement celle d'un contrat sans lien avec le logement.

La demande doit être formée dans les trois mois suivant l'événement et la résiliation prend effet un mois après notification. Joignez la pièce justificative : attestation de domicile, acte d'état civil, attestation de l'employeur, notification de retraite. Sans justificatif, l'assureur refusera et vous renverrez à l'échéance annuelle.

En cas de vente d'un véhicule, l'assurance est suspendue de plein droit le lendemain à zéro heure de la cession. Il reste à demander la résiliation par écrit en joignant la déclaration de cession, faute de quoi la situation reste en suspens et la cotisation peut continuer d'être appelée.

• Changement de domicile
• Changement de situation ou de régime matrimonial
• Changement de profession
• Départ à la retraite ou cessation d'activité professionnelle
• Vente du véhicule assuré, justificatif à l'appui

Quelle forme donner à la notification ?

La résiliation peut être notifiée à l'assureur par lettre ou tout autre support durable, par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur, par acte de commissaire de justice, ou encore, lorsque l'assureur propose la souscription par un mode de communication à distance, par ce même mode. Un contrat souscrit en ligne doit donc pouvoir être résilié en ligne.

La lettre recommandée avec avis de réception reste recommandée quand un préavis court, puisque la date de réception détermine la prise d'effet. Mentionnez le numéro de police, l'adresse du bien ou l'immatriculation du véhicule, la date d'effet demandée et, le cas échéant, le motif avec sa pièce.

Demandez enfin la confirmation écrite de la résiliation, le décompte de cotisation et, pour un véhicule, la restitution de la partie non courue. L'attestation d'assurance du nouveau contrat doit être disponible avant la fin de l'ancien.

• Lettre ou support durable
• Déclaration au siège ou chez le représentant
• Acte de commissaire de justice
• Même mode de communication à distance que la souscription
• Confirmation écrite et décompte à demander

Que faire si l'assureur continue de prélever ?

Commencez par une relance écrite rappelant la date de votre demande, son mode d'envoi et la date d'effet. Joignez la copie de l'avis de réception. Demandez la restitution des sommes prélevées après la date d'effet et la confirmation de l'annulation du mandat de prélèvement.

Sans réponse, adressez une mise en demeure fixant un délai d'exécution, puis saisissez le service de réclamation de l'assureur et, si nécessaire, le médiateur compétent dont les coordonnées figurent dans vos conditions générales. Conservez chaque échange : la chronologie écrite est votre meilleur argument.

Ces éléments sont d'ordre général. Une situation particulière, notamment un sinistre en cours ou un contrat professionnel, mérite l'avis d'un professionnel du droit.

• Relance écrite avec pièces
• Demande de remboursement des prélèvements postérieurs
• Mise en demeure datée
• Saisine du service réclamations
• Médiateur en dernier ressort amiable

Le modèle de lettre

[Prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[Adresse électronique]
[Téléphone]

[Nom de la compagnie d'assurance]
[Service résiliations]
[Adresse]
[Code postal et ville]

Lettre recommandée avec avis de réception

À [ville], le [date]

Objet : résiliation du contrat d'assurance n° [numéro de police]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat d'assurance [automobile ou habitation] référencé ci-dessus, souscrit le [date de souscription], portant sur [immatriculation du véhicule ou adresse du logement].

Par la présente, je vous demande de résilier ce contrat :

[Option 1, échéance annuelle :] à sa prochaine échéance principale du [date d'échéance], en application de l'article L.113-12 du code des assurances, le présent courrier étant adressé dans le respect du préavis de deux mois.

[Option 2, après un an :] à tout moment en application de l'article L.113-15-2 du code des assurances, le contrat étant souscrit depuis plus d'un an, la résiliation prenant effet un mois après la réception de la présente.

[Option 3, changement de situation :] en raison de [changement de domicile, de profession, de situation matrimoniale, cessation d'activité], survenu le [date de l'événement], dont vous trouverez le justificatif ci-joint, en application de l'article L.113-16 du code des assurances.

Je vous remercie de me confirmer par écrit la date d'effet retenue, de mettre fin à tout prélèvement à compter de cette date et de me rembourser la portion de cotisation correspondant à la période non couverte.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes : [justificatif éventuel]

[Signature]
[Nom]

Textes de référence

• art. L.113-12 du code des assurances — l'assuré peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en respectant un préavis de deux mois.
• art. L.113-15-1 du code des assurances — la date limite de résiliation doit être rappelée avec chaque avis d'échéance ; si l'avis est envoyé moins de quinze jours avant cette date ou après, l'assuré dispose de vingt jours suivant l'envoi pour dénoncer la reconduction.
• art. L.113-15-2 du code des assurances — les contrats d'assurance automobile et habitation des particuliers peuvent être résiliés à tout moment après un an, la résiliation prenant effet un mois après notification.
• art. L.113-16 du code des assurances — un changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, une retraite professionnelle ou une cessation d'activité permet de résilier si le changement a une incidence sur le risque.
• art. L.113-14 du code des assurances — la résiliation peut être notifiée par lettre ou support durable, par déclaration au siège, par acte extrajudiciaire ou par le mode de communication à distance utilisé pour souscrire.

Comment Martin s'en occupe

Martin calcule la date utile à partir des informations que vous lui donnez, la met dans votre semaine avec deux rappels et pré-remplit le modèle de courrier ; vous le relisez, le complétez et le signez vous-même. Pour une situation litigieuse, il vous dit d'appeler un avocat et lui prépare le dossier.

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Information générale, à jour au vendredi 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation à enjeu.