Exécution · modèle de courrier
Modèle de lettre : demander le décompte et le titre à un commissaire de justice
Un modèle sourcé, à adapter à votre situation : les crochets indiquent ce que vous complétez. Fondement : art. L.111-8 CPCE (frais de l'exécution). Envoi : courriel + lettre recommandée AR.
Éléments à réunir
- Étude (nom, adresse)
- Référence de l'étude
- Créancier poursuivant
- Acte reçu et sa date (ex. commandement de payer du 12/06/2026)
Le modèle
Objet : Dossier [Référence de l'étude] — [Créancier poursuivant] — demande de décompte et de communication du titre
Maître, J'ai reçu de votre étude [Acte reçu et sa date (ex. commandement de payer du 12/06/2026)], pour le compte de [Créancier poursuivant] (réf. [Référence de l'étude]). Afin d'être en mesure d'y répondre utilement, je vous remercie de me communiquer : 1. la copie du titre exécutoire en vertu duquel vous agissez, avec la mention de son caractère exécutoire et la preuve de sa signification ; 2. le décompte détaillé et actualisé des sommes réclamées, distinguant le principal, les intérêts (taux, base légale et point de départ), les frais d'actes tarifés et les émoluments, ainsi que les versements déjà imputés ; 3. le cas échéant, la justification de la déchéance du terme ou de l'exigibilité. Je vous rappelle que les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur dans les conditions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, mais que tout frais non tarifé ou non justifié reste à la charge du créancier, et que le débiteur peut saisir le juge de l'exécution de toute contestation (art. L.213-6 du code de l'organisation judiciaire). Cette demande ne vaut ni reconnaissance de la créance ni renonciation aux contestations et délais qui me sont ouverts. Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
Points d'attention
Envoyer le jour même de la réception de l'acte : la demande ne suspend PAS les délais (8 jours après un commandement, 1 mois pour contester une saisie). Faire calculer le délai dans l'onglet Délais.
Les délais liés à ce courrier
Ce modèle comparé aux autres courriers « Exécution »
| Courrier | Envoi | Fondement |
|---|---|---|
| Demander le décompte et le titre à un commissaire de justice | courriel + lettre recommandée AR | art. L.111-8 CPCE (frais de l'exécution) |
| Former opposition à une injonction de payer | déclaration ou lettre recommandée AR au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance | art. 1415 et 1416 CPC (opposition dans le mois de la signification |
Avant d'envoyer : trois vérifications
- Les faits, dates et montants correspondent aux pièces que vous joignez.
- La lettre est datée et signée ; vous en gardez une copie.
- Le mode d'envoi (courriel + lettre recommandée AR) laisse une preuve que vous conservez avec l'accusé de réception.
Faire préparer ce courrier par Martin
Transmettez-lui le courrier reçu ou dictez-lui les éléments : il rédige à votre nom, cite les textes, calcule les délais attachés et vous soumet la lettre. Rien ne part sans votre validation.
Questions fréquentes
Comment envoyer ce courrier ?
Mode d'envoi recommandé : courriel + lettre recommandée AR. Conservez la preuve d'envoi et de réception ; datez et signez.
Quels textes fondent ce courrier ?
art. L.111-8 CPCE (frais de l'exécution) ; art. R.211-11 CPCE (contestation d'une saisie-attribution : 1 mois) ; art. L.213-6 COJ (compétence du JEX).
Martin peut-il rédiger ce courrier pour moi ?
Oui. Vous lui donnez les éléments (ou vous lui transmettez le courrier reçu), il rédige la lettre à votre nom, dans votre registre, cite les textes, et vous la soumet : elle ne part que sur votre GO. Pour une situation contentieuse, il vous recommande un avocat et prépare le dossier.