Exécution · modèle de courrier
Modèle de lettre : former opposition à une injonction de payer
Un modèle sourcé, à adapter à votre situation : les crochets indiquent ce que vous complétez. Fondement : art. 1415 et 1416 CPC (opposition dans le mois de la signification. Envoi : déclaration ou lettre recommandée AR au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Éléments à réunir
- Tribunal ayant rendu l'ordonnance (ex. tribunal judiciaire de Lyon)
- Numéro de l'ordonnance / RG
- Date de la signification
- Créancier
- Montant
- Motifs de l'opposition (en quelques phrases)
Le modèle
Objet : Opposition à l'ordonnance portant injonction de payer n° [Numéro de l'ordonnance / RG]
Madame, Monsieur le Greffier en chef, Par le présent courrier, je forme opposition, conformément aux articles 1412 et suivants du code de procédure civile, à l'ordonnance portant injonction de payer n° [Numéro de l'ordonnance / RG] rendue par [Tribunal ayant rendu l'ordonnance (ex. tribunal judiciaire de Lyon)] au profit de [Créancier], pour un montant de [Montant], qui m'a été signifiée le [Date de la signification]. Motifs de l'opposition : [Motifs de l'opposition (en quelques phrases)]. Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette opposition et de me convoquer, ainsi que la partie adverse, à l'audience qui sera fixée. Je vous demande également de me délivrer un récépissé de ma déclaration. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier en chef, l'expression de ma considération distinguée.
Points d'attention
Délai : 1 mois à compter de la signification (calculer dans l'onglet Délais). Joindre la copie de l'ordonnance et de l'acte de signification ; préparer les pièces pour l'audience.
Ce modèle comparé aux autres courriers « Exécution »
| Courrier | Envoi | Fondement |
|---|---|---|
| Demander le décompte et le titre à un commissaire de justice | courriel + lettre recommandée AR | art. L.111-8 CPCE (frais de l'exécution) |
| Former opposition à une injonction de payer | déclaration ou lettre recommandée AR au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance | art. 1415 et 1416 CPC (opposition dans le mois de la signification |
Avant d'envoyer : trois vérifications
- Les faits, dates et montants correspondent aux pièces que vous joignez.
- La lettre est datée et signée ; vous en gardez une copie.
- Le mode d'envoi (déclaration ou lettre recommandée AR au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance) laisse une preuve que vous conservez avec l'accusé de réception.
Faire préparer ce courrier par Martin
Transmettez-lui le courrier reçu ou dictez-lui les éléments : il rédige à votre nom, cite les textes, calcule les délais attachés et vous soumet la lettre. Rien ne part sans votre validation.
Questions fréquentes
Comment envoyer ce courrier ?
Mode d'envoi recommandé : déclaration ou lettre recommandée AR au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance. Conservez la preuve d'envoi et de réception ; datez et signez.
Quels textes fondent ce courrier ?
art. 1415 et 1416 CPC (opposition dans le mois de la signification ; l'opposition saisit le tribunal de la demande initiale et de l'ensemble du litige, art. 1418).
Martin peut-il rédiger ce courrier pour moi ?
Oui. Vous lui donnez les éléments (ou vous lui transmettez le courrier reçu), il rédige la lettre à votre nom, dans votre registre, cite les textes, et vous la soumet : elle ne part que sur votre GO. Pour une situation contentieuse, il vous recommande un avocat et prépare le dossier.