Social · modèle de courrier
Modèle de lettre : demander la remise des majorations et pénalités de retard
Un modèle sourcé, à adapter à votre situation : les crochets indiquent ce que vous complétez. Fondement : art. R.243-20 CSS (remise des majorations et pénalités, sous condition de paiement du principal, en cas de bonne foi ou de circonstances exceptionnelles). Envoi : espace en ligne urssaf.fr ou lettre recommandée AR.
Éléments à réunir
- URSSAF
- Numéro de compte cotisant / SIRET
- Périodes concernées
- Montant des majorations
- Circonstances (bonne foi, difficultés, événement exceptionnel) et régularisation effectuée
Le modèle
Objet : Demande de remise gracieuse des majorations de retard — compte [Numéro de compte cotisant / SIRET]
Madame, Monsieur, Je sollicite, en application de l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale, la remise gracieuse des majorations et pénalités de retard d'un montant de [Montant des majorations], afférentes aux périodes [Périodes concernées] (compte [Numéro de compte cotisant / SIRET]). Les cotisations en principal ont été intégralement réglées. Le retard s'explique par les circonstances suivantes : [Circonstances (bonne foi, difficultés, événement exceptionnel) et régularisation effectuée]. Ma bonne foi n'est pas en cause et je me suis attaché à régulariser la situation dès que possible. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Points d'attention
La remise n'est possible qu'après paiement du principal ; demande à formuler après régularisation, dans les 6 mois.
Ce modèle comparé aux autres courriers « Social »
| Courrier | Envoi | Fondement |
|---|---|---|
| Opposition à une contrainte URSSAF | lettre recommandée AR ou déclaration au greffe du pôle social, dans les 15 jours de la signification | art. R.133-3 CSS (opposition motivée dans les 15 jours |
| Demander la remise des majorations et pénalités de retard | espace en ligne urssaf.fr ou lettre recommandée AR | art. R.243-20 CSS (remise des majorations et pénalités, sous condition de paiement du principal, en cas de bonne foi ou de circonstances exceptionnelles) |
Avant d'envoyer : trois vérifications
- Les faits, dates et montants correspondent aux pièces que vous joignez.
- La lettre est datée et signée ; vous en gardez une copie.
- Le mode d'envoi (espace en ligne urssaf.fr ou lettre recommandée AR) laisse une preuve que vous conservez avec l'accusé de réception.
Faire préparer ce courrier par Martin
Transmettez-lui le courrier reçu ou dictez-lui les éléments : il rédige à votre nom, cite les textes, calcule les délais attachés et vous soumet la lettre. Rien ne part sans votre validation.
Questions fréquentes
Comment envoyer ce courrier ?
Mode d'envoi recommandé : espace en ligne urssaf.fr ou lettre recommandée AR. Conservez la preuve d'envoi et de réception ; datez et signez.
Quels textes fondent ce courrier ?
art. R.243-20 CSS (remise des majorations et pénalités, sous condition de paiement du principal, en cas de bonne foi ou de circonstances exceptionnelles).
Martin peut-il rédiger ce courrier pour moi ?
Oui. Vous lui donnez les éléments (ou vous lui transmettez le courrier reçu), il rédige la lettre à votre nom, dans votre registre, cite les textes, et vous la soumet : elle ne part que sur votre GO. Pour une situation contentieuse, il vous recommande un avocat et prépare le dossier.