Fiscal · modèle de courrier
Modèle de lettre : réclamation contentieuse
Un modèle sourcé, à adapter à votre situation : les crochets indiquent ce que vous complétez. Fondement : art. L.190 et R*196-1 LPF (réclamation jusqu'au 31/12 de la 2e année suivant la mise en recouvrement). Envoi : messagerie sécurisée impots.gouv ou lettre recommandée AR au service des impôts.
Éléments à réunir
- Service des impôts compétent
- Impôt et année (ex. impôt sur le revenu 2024, avis n° …)
- Montant contesté
- Motifs (en quelques phrases, avec les textes si vous les connaissez)
Le modèle
Objet : Réclamation contentieuse — [Impôt et année (ex. impôt sur le revenu 2024, avis n° …)]
Madame, Monsieur,
En application des articles L.190 et R*196-1 du livre des procédures fiscales, je conteste par la présente [Impôt et année (ex. impôt sur le revenu 2024, avis n° …)], à hauteur de [Montant contesté].
Motifs : [Motifs (en quelques phrases, avec les textes si vous les connaissez)].
Je sollicite en conséquence le dégrèvement de l'imposition contestée à concurrence de ce montant.
Conformément à l'article L.277 du livre des procédures fiscales, je demande à bénéficier du sursis de paiement des sommes contestées jusqu'à la décision à intervenir. [Si le montant excède 4 500 € : je vous propose la garantie suivante : {garantie}.]
Je joins la copie de l'avis d'imposition et les pièces justificatives, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Points d'attention
Le sursis suspend l'exigibilité ; l'administration a 6 mois pour répondre (R*198-10), puis le tribunal administratif peut être saisi dans les 2 mois.
Ce modèle comparé aux autres courriers « Fiscal »
| Courrier | Envoi | Fondement |
|---|---|---|
| Réclamation contentieuse | messagerie sécurisée impots.gouv ou lettre recommandée AR au service des impôts | art. L.190 et R*196-1 LPF (réclamation jusqu'au 31/12 de la 2e année suivant la mise en recouvrement) |
Avant d'envoyer : trois vérifications
- Les faits, dates et montants correspondent aux pièces que vous joignez.
- La lettre est datée et signée ; vous en gardez une copie.
- Le mode d'envoi (messagerie sécurisée impots.gouv ou lettre recommandée AR au service des impôts) laisse une preuve que vous conservez avec l'accusé de réception.
Faire préparer ce courrier par Martin
Transmettez-lui le courrier reçu ou dictez-lui les éléments : il rédige à votre nom, cite les textes, calcule les délais attachés et vous soumet la lettre. Rien ne part sans votre validation.
Questions fréquentes
Comment envoyer ce courrier ?
Mode d'envoi recommandé : messagerie sécurisée impots.gouv ou lettre recommandée AR au service des impôts. Conservez la preuve d'envoi et de réception ; datez et signez.
Quels textes fondent ce courrier ?
art. L.190 et R*196-1 LPF (réclamation jusqu'au 31/12 de la 2e année suivant la mise en recouvrement) ; art. L.277 LPF (sursis de paiement de droit sur demande ; garanties au-delà de 4 500 €).
Martin peut-il rédiger ce courrier pour moi ?
Oui. Vous lui donnez les éléments (ou vous lui transmettez le courrier reçu), il rédige la lettre à votre nom, dans votre registre, cite les textes, et vous la soumet : elle ne part que sur votre GO. Pour une situation contentieuse, il vous recommande un avocat et prépare le dossier.