Administratif · modèle de courrier
Modèle de lettre : recours gracieux contre une décision administrative
Un modèle sourcé, à adapter à votre situation : les crochets indiquent ce que vous complétez. Fondement : art. R.421-1 CJA (2 mois). Envoi : lettre recommandée AR à l'autorité qui a pris la décision.
Éléments à réunir
- Autorité (ex. Monsieur le Préfet du Rhône)
- Décision contestée (nature, date, référence)
- Motifs (faits et droit, en quelques phrases)
- Ce que vous demandez (retrait, abrogation, réexamen)
Le modèle
Objet : Recours gracieux — [Décision contestée (nature, date, référence)]
[Autorité (ex. Monsieur le Préfet du Rhône)], J'ai l'honneur de former un recours gracieux contre [Décision contestée (nature, date, référence)]. Cette décision me paraît devoir être reconsidérée pour les motifs suivants : [Motifs (faits et droit, en quelques phrases)]. En conséquence, je vous demande [Ce que vous demandez (retrait, abrogation, réexamen)]. Je vous rappelle que le présent recours, formé dans le délai de deux mois prévu à l'article R.421-1 du code de justice administrative, conserve ce délai en application de l'article R.421-2 du même code, et que votre silence gardé pendant deux mois vaudra décision implicite de rejet. Je me tiens à votre disposition pour tout complément et vous prie d'agréer, [Autorité (ex. Monsieur le Préfet du Rhône)], l'expression de ma haute considération.
Points d'attention
Joindre la décision et les pièces ; noter la date d'envoi : le délai contentieux de 2 mois repart de la réponse (ou du rejet implicite).
Ce modèle comparé aux autres courriers « Administratif »
| Courrier | Envoi | Fondement |
|---|---|---|
| Recours gracieux contre une décision administrative | lettre recommandée AR à l'autorité qui a pris la décision | art. R.421-1 CJA (2 mois) |
Avant d'envoyer : trois vérifications
- Les faits, dates et montants correspondent aux pièces que vous joignez.
- La lettre est datée et signée ; vous en gardez une copie.
- Le mode d'envoi (lettre recommandée AR à l'autorité qui a pris la décision) laisse une preuve que vous conservez avec l'accusé de réception.
Faire préparer ce courrier par Martin
Transmettez-lui le courrier reçu ou dictez-lui les éléments : il rédige à votre nom, cite les textes, calcule les délais attachés et vous soumet la lettre. Rien ne part sans votre validation.
Questions fréquentes
Comment envoyer ce courrier ?
Mode d'envoi recommandé : lettre recommandée AR à l'autorité qui a pris la décision. Conservez la preuve d'envoi et de réception ; datez et signez.
Quels textes fondent ce courrier ?
art. R.421-1 CJA (2 mois) ; R.421-2 (le recours gracieux conserve le délai contentieux) ; art. L.231-4 et L.411-2 CRPA (décision implicite de rejet, recours administratif préalable).
Martin peut-il rédiger ce courrier pour moi ?
Oui. Vous lui donnez les éléments (ou vous lui transmettez le courrier reçu), il rédige la lettre à votre nom, dans votre registre, cite les textes, et vous la soumet : elle ne part que sur votre GO. Pour une situation contentieuse, il vous recommande un avocat et prépare le dossier.